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Cotisations de syndic : une nouvelle loi pour serrer la vis aux mauvais payeurs

mercredi 18 janvier 2012

La loi 18-00 sur la copropriété qui connait actuellement une refonte, prévoit notamment d’accorder le droit d’assister aux assemblées de copropriétaires seulement à ceux qui sont à jour de leurs cotisations, d’accorder au syndic le droit de se pourvoir en justice contre tout copropriétaire indélicat, et ce, sans l’accord préalable des autres copropriétaires, de créer un fonds de réserve pour faire face aux dépenses imprévues,…