Dématérialisation : Les notaires marocains signent avec la TGR

La Trésorerie Générale du Royaume (TGR) et le conseil national de l’ordre des notaires du Maroc ont signé, hier, une convention relative à l’échange informatisé des données et à la dématérialisation de l’attestation justifiant le paiement des impôts et taxes grevant un bien. Cet accord a pour objet (1) la transmission informatisée de la demande de l’attestation justifiant le paiement des impôts et taxes grevant un bien, (2) l’échange des données et informations nécessaires au traitement et au suivi de ladite demande et (3) la délivrance sous format électronique de ladite attestation.