…Et fixer leurs honoraires et leur mode de perception

Un autre volet réglementé par la proposition de loi porte sur les honoraires des agents immobiliers. Ceux-ci sont fixés à 2,5% HT du prix d’une transaction payable par chacune des parties. Un taux de 10% HT est prévu pour les transactions sur les fonds de commerce. Le même taux de 10% HT est prélevé sur le loyer mensuel dans le cadre de la gestion locative. Enfin, la mise en location, meublée ou pas, peut atteindre une charge d’un mois de loyer prélevée auprès du bailleur et du locataire. Au niveau de la perception de leurs honoraires, ils voudraient qu’elle se fasse via le notaire au même titre que le prix de la transaction, les frais d’enregistrement…