Fiscalité : le quitus fiscal désormais non obligatoire en cas de vente immobilière

Plus besoin du quitus fiscal pour finaliser une transaction immobilière. Une nouveauté introduite par la loi de Finances 2016. Depuis le 1er janvier, notaires et adouls peuvent signer des actes de cession sans attendre l’obtention d’une attestation fiscale concernant le bien. Dans la pratique, l’attestation fiscale pourra être obtenue après la conclusion d’une transaction, mais ne pourra plus bloquer celle-ci. Cette mesure d’assouplissement des conditions de vente devrait induire une redynamisation du secteur immobilier.