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La loi 67-12 sur le locatif résidentiel prévoit de nouvelles règles du jeu entre le bailleur et le locataire
jeudi 26 décembre 2013
Parmi ses principales dispositions, le contrat de bail écrit devient obligatoire, la mise en demeure, l’augmentation du loyer tous les 3 ans et les conditions d’évacuation d’un local sont passées au crible.