La loi sur la VEFA sera réformée

La loi 44-00 régissant la vente sur plan ou bien la vente en état futur d’achèvement (VEFA) sera réformée compte tenu de ses nombreux disfonctionnements qui la rendent difficilement applicable. En effet, en matière de dépôt de caution auprès d’une banque, l’obligation sera étendue aux opérateurs publics, tel Al Omrane. Egalement, des sanctions rendraient la loi plus effective. A partir du mois de novembre, le ministère de l’Habitat organisera dans le cade de la réforme des ateliers de travail avec les notaires, les promoteurs et les associations de consommateurs.