Livraison à soi-même de construction : une mesure pour éviter les contentieux

Le législateur a introduit un dispositif portant sur le règlement d’un forfait de 60 dirhams par m2 couvert pour les constructions de 300 m2 et plus. La TVA appliquée aux livraisons à soi-même des constructions était source de nombreux contentieux chaque année. Ce nouveau dispositif devrait réduire sensiblement les litiges avec le fisc pour tous ceux qui entreprennent de construire leur propre logement.