Accueil du site > 10. PARIS SMAPIMMO > Location : une loi pour mieux protéger la relation bailleur/locataire

Location : une loi pour mieux protéger la relation bailleur/locataire

jeudi 10 octobre 2013

Après une longue attente, le Parlement marocain a enfin adopté le projet de loi n° 67-12 régissant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires des locaux à usage d’habitation ou professionnel. Ce texte régit de façon plus claire la relation entre loueur et locataire en matière de droits et d’obligations via la contractualisation de la relation.