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Logement locatif (suite)

mardi 9 mars 2010

Désormais, le contrat écrit sera obligatoire. Le bailleur peut également exiger du locataire un dépôt de garantie de 2 mois de loyer. Enfin, le contrat est résilié en cas de sous-location, quand l’usage auquel est destiné le logement change sans avoir avisé le propriétaire, pour défaut de paiement ou d’entretien du logement.