Nabil Benabdellah : « La nouvelle loi sur la VEFA doit s’appliquer à tous les types de biens »

Mohamed Nabil Benabdellah, ministre de l’Habitat et de la Politique de la Ville, déclare : « Je ne vois point de raison valable pour que le segment du logement social soit exclu du champ d’application de la future loi n° 107.12 modifiant la loi n° 44.00 relative à la VEFA (…). Pour sa part, cette dernière demeure un dispositif de portée générale qui, de par les règles qu’il instaure, doit s’appliquer à toutes les ventes communément appelées « vente sur plan ».