Quid de la Taxe d’habitation

Une taxe payable annuellement par les propriétaires au plus tard les 31 mai et qui relève depuis 2008 de la fiscalité des collectivités locales, mais dont la perception reste aléatoire. Deux cas de figure peuvent se présenter : soit l’avis est émis mais n’est pas reçu par le contribuable, soit il est omis. Dans le premier cas, pas de prescription. Les contribuables restent redevables du montant de la taxe, majoré des pénalités de retard. Dans le second cas, le contribuable reste redevable seulement de la taxe au titre des quatre dernières années.