Quitus fiscal : simplification en perspective

La Direction Générale des Impôts s’engage à réduire le délai de délivrance. Lors d’une transaction immobilière, le vendeur ne payera que les impôts et taxes grevant l’immeuble à céder. Le quitus, qui décharge le vendeur d’un bien immobilier de toute redevance à l’Etat (impôts, taxes locales, CNSS…), sera désormais délivré dans des délais réduits. On parle d’un délai ne dépassant pas les 48 heures, du moins pour les dossiers normaux.