Respect des plans de construction : Se conformer avant fin 2012 !
vendredi 4 mai 2012
L’Agence nationale de la conservation foncière, de la cartographie et du cadastre (ANCFCC) opte pour la facilitation en matière de mise à jour des titres fonciers et d’écarts entre le bâti et les plans autorisés. Mais à condition de faire vite ! Les mesures de souplesse prévues par l’agence pour ce type d’opérations devraient prendre fin en décembre 2012. A noter que seules les constructions réalisées avant fin 2010 sont concernées par ces mesures.