Un nouveau texte pour la VEFA au SGG

La loi régissant la vente en état futur d’achèvement (VEFA) a montré des limites dans son application ainsi que des dérives et des dysfonctionnements de son cadre juridique. Un nouveau texte amendé est actuellement au Secrétariat général du gouvernement (SGG). Parmi les éléments pointés du doigt, au lieu d’un compromis de vente, les promoteurs remettent à leurs clients un bon de réservation et perçoivent un acompte. Or, ce dernier ne mentionne pas la date de livraison. Plus encore, il arrive souvent que la caution bancaire exigée de la part du promoteur passe à la trappe. sans pour autant que le poids des obligations soit équilibré entre les deux parties.