Les 10 règles d’or de l’acquéreur
- Ai-je pris conseil auprès d’un Notaire dans mes différentes étapes d’acquisition et des dispositions de la nouvelle loi sur la VEFA ?
- En cas d’achat d’un bien immobilier en état futur d’achèvement (achat sur plan), le contrat de réservation peut être établi sous signature privée ou par notaire.
- Le contrat de réservation prévoit-il un droit de rétractation dans un délai de 30 jours de sa signature comme prévoit la loi marocaine ?
- Est ce que le contrat de réservation comporte toutes les mentions légales (identité des parties, superficie, situation, finition , etc…) ?
- M’a-t’on informé que le contrat de réservation doit obligatoirement être suivi d’un contrat préliminaire signé par devant notaire dans les six mois de la date de sa signature ?
- Est-ce que le vendeur m’a fourni tous les documents prévus par la loi 107-12 à savoir :
- l’autorisation de construction.
- le plan de construction ne varietur
- le plan béton armé
- le cahier des charges - Est ce que le contrat de réservation prévoit un échelonnement de paiement conforme à la loi et devant s’effectuer au fur et à mesure de l’avancement des travaux ?
- M’a-t’on informé de mes droits en cas de retard dans la livraison ?
- Me suis-je informé de ma capacité financière à honorer mes remboursements en cas de recours à un crédit immobilier ?
- Après la signature de votre contrat de réservation, prenez le soin de demander à vos proches ou visitez vous-même le projet et vérifiez sa localisation et son environnement.