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Les 10 règles d’or de l’acquéreur

  1. Ai-je pris conseil auprès d’un Notaire dans mes différentes étapes d’acquisition et des dispositions de la nouvelle loi sur la VEFA ?
  2. En cas d’achat d’un bien immobilier en état futur d’achèvement le contrat de réservation doit-il être établi par notaire ou sous signature privée ?
  3. Ai-je pris le soin de visiter le projet immobilier et vérifier sa localisation et son environnement ?
  4. Le contrat de réservation prévoit-il un droit de rétractation dans un délai de 30 jours de sa signature ?
  5. Le contrat de réservation comporte-t-il toutes les mentions légales (identité des parties, superficie, situation, …) ?
  6. M’a t’on informé que le contrat de réservation doit obligatoirement être suivi d’un contrat préliminaire dans les six mois de la date de sa signature ?
  7. Est-ce que le vendeur m’a fourni tous les documents prévus par la loi à savoir :
    - l’autorisation de construction.
    - le plan de construction ne varietur
    - le plan béton armé
    - le cahier des charges
  8. Est ce que le contrat préliminaire prévoit -il un échelonnement de paiement conforme à la loi et devant s’effectuer au fur et à mesure de l’avancement des travaux ?
  9. Est ce que le vendeur m’a fourni toutes les garanties prévues par la loi 107-12 ?
  10. M’a t’on informé de mes droits en cas de retard dans la livraison ?